Avant la délivrance du permis de construire, toute création, extension, transfert de surfaces commerciales supérieures à 1000 m² doit être soumis pour autorisation à la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) compétente .
Pour les surfaces comprises entre 300 et 1000 m2, (ou situées dans un ensemble commercial de + de 1000 m2) les autorisations ne sont plus nécessaires dans les communes de + de 20 000 habitants.
Sur les autres communes, au moment du dépôt du permis de construire, les collectivités locales concernées conservent la possibilité de demander le passage du projet en CDEC.
La CDEC, présidée par le Préfet, se compose de 6 membres, assistés par les représentants des services de l'Etat. La CDEC dispose d'un délai de 4 mois pour répondre.
Un projet doit obtenir au moins 4 voix favorables pour être accepté, le Préfet ne prend pas part au vote. Des voies de recours sont prévues.
La demande d'autorisation présenté en CDEC comprend la présentation d'un rapport décrivant le projet et son impact prévisible sur l'économie locale au sens large (concurrence, emplois, environnement, etc.).
Rôle de la CCI
La Chambre de Commerce et d'Industrie intervient dans l'instruction des rapports présentés, notamment pour l'analyse de l'étude d'impact.
Composition de la CDEC :
- Trois élus locaux :
le maire de la commune d'implantation,
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multi communale concernée lorsque celle ci est composée d'au moins 5 communes,
le représentant de l'intercommunalité du territoire concerné ou à défaut le conseiller général, - Deux présidents de compagnies consulaires
le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation,
le Président de la Chambre de Métiers et d'Artisanat dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation , - Un représentant des associations de consommateurs du département.
Textes de références :
Loi Royer du 27 décembre 1973 n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n°90- 1260 du 31 décembre 1990 et la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n°96-603 du 5 juillet 1996. Loi de Modernisation de l'Economie 2008-776 d'août 2008
Quel est le contenu du dossier de demande d'autorisation ? Comment le constituer ? Qui est concerné par une demande d'autorisation ?
Comment se déroule la procédure de demande d'autorisation d'implantation ?
Pour plus d'informations : Préfecture du Rhône